GENERALITE
1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent entre la société CCEI et l’Acheteur (ou ci-après dénommé également “le client”) agissant exclusivement dans le cadre de son activité professionnelle.
1.2 Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Acheteur aux présentes CGV dans leur version en vigueur à la date d’émission de la commande. Tout autre document émis par CCEI n’aura qu’une valeur indicative..
1.3 Ainsi aucune condition particulière ne peut sauf acceptation formelle et écrite de CCEI prévaloir contre les présentes CGV à l’exception de tout contrat spécifique entre CCEI et l’acheteur.
1.4 Toute condition contraire posée par l’Acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à CCEI.
1.5 CCEI se réserve le droit d’apporter toutes modifications ou améliorations totales ou partielles qu’elle jugera utiles à ses produits et matériels, et ce, sans préavis.
2. Toute commande ferme et acceptée par nous entraîne l’adhésion de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente qui sont réputées parfaitement connues et acceptées par lui à l’exclusion de toutes autres qui n’auraient pas été préalablement acceptées par écrit par CCEI.
3. Les présentes conditions générales s’appliquent aux relations entre CCEI et les revendeurs professionnels et ne sauraient s’étendre aux consommateurs.
De convention expresse, CCEI dispose de 3 jours ouvrés pour envoyer une confirmation de commande à l'acheteur. Passé ce délai, il est de la responsabilité de l'acheteur de s'assurer que CCEI a bien reçu sa commande. Une commande non accusée ne vaut pas acceptation.
Une Commande Standard est définie comme une commande sans particularité, dans le respect des Fiches de spécifications Produit, Fiche de Définition de Produit et Fiche tarifs et notamment avec une livraison dans les délais standards.
Conformément à l’article 1226 du Code Civil, en cas d’annulation de la commande due à un fait imputable au client , CCEI se réserve la possibilité d’exiger de celle- ci 30% du montant hors taxe de la commande initiale confirmée, indépendamment de la conservation des acomptes qui auront pu être versés.
Une Commande Particulière est définie comme une commande dérogeant aux Fiche de spécifications Produit, Fiche de Définition de Produit et Fiche tarifs et conditions d’achat et notamment avec une demande de changement de version d’articles, de conditionnement, demande d’un délai de livraison inférieur au délai standard.
Dans le cas d’une Commande Particulière, la commande sera considérée comme définitive lorsque le client retourne à CCEI l’accusé de commande signé ou à défaut au bout de 10 jours ouvrés suivant la date de confirmation de commande envoyée par CCEI au client. Les délais de livraison seront décomptés à partir de cette date d’envoi de confirmation de commande signée par le client à CCEI ou à défaut au bout de 10 jours ouvrés suivant la date de confirmation de commande envoyée par CCEI au client.
En cas d’annulation de commande due à un fait non imputable à CCEI, CCEI se réserve le droit d’exiger le remboursement intégral, sur facture, de tout ou partie des matières premières et articles de conditionnement achetés pour l’élaboration des matériels et, sous réserves de preuves des frais de production engagés à la date de l’annulation.
FORCE MAJEURE :
4. En cas d’événements assimilés à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil, ou fait du Prince, d’incendie, d’inondation, de fait de grève ou de guerre, lock out, réquisition, bris de machine, réduction autoritaire des importations, accidents ou retards de fabrication chez nos fournisseurs et quelle qu’en soit la cause, retards dans les transports de marchandises ainsi qu’en cas de survenance de tout événement indépendant de notre volonté empêchant l’exécution du contrat dans des conditions normales, nos obligations contractuelles seront suspendues de plein droit sans formalités et sans qu’une quelconque indemnité puisse nous être réclamée.
Dès que l'effet d'empêchement dû à l'événement de force majeure cessera, les obligations du contrat reprendront vigueur pour la durée restant à courir.
5. Si une telle cause perdurait au-delà d’une durée raisonnable, nos obligations contractuelles devraient être considérées comme nulles et non avenues.
PRIX
6. Nos propositions ne constituent pas un engagement de notre part mais sont sujettes à confirmation lors des commandes fermes.
7. Les commandes qui nous parviennent ne sont définitives qu’après avoir été acceptées par nous.
8. Nos prix communiqués sont toujours donnés Hors Taxes (TVA, éco taxe...) et, sauf conditions particulières, s’entendent au départ de nos ateliers.
9. Les frais de port express demeurent à la charge de l’acheteur qui le demande
10. Par défaut le franco de port est accordé à partir de 1.500 € d’achats nets Hors Taxes sauf conditions particulières hors France métropolitaine.
11. Les prix applicables à la vente des produits sont ceux en vigueur à la date de l’acceptation de la commande par CCEI et peuvent être, jusqu'à cette date, modifiés par CCEI sans préavis.
12. Les conditions de règlement sont celles portées au bas de la facture et toute dérogation auxdites conditions ne peut résulter que d’un accord express entre les parties.
13. Un paiement comptant est demandé pour toute première commande, les commandes suivantes étant payables sans escompte à trente jours par traite acceptée ou domiciliée sauf conditions particulières écrites de notre part.
14. Les traites adressées pour acceptation doivent nous revenir signées sous huit jours à compter de leur date d’envoi par CCEI.
CCEI peut également exiger de l'acheteur d'envoyer ses traites à un organisme d'affacturage.
15. Les chèques, lettres de change et billets à ordre ne sont considérés comme moyens de paiement qu’à date de leur encaissement effectif. Ne constitue pas un moyen de paiement la remise d’un titre créant obligation de payer.
16. Tout retard de paiement entraînerait de plein droit le versement d’un intérêt calculé au taux légal majoré de cinq points à compter de l’échéance fixée.
17. Tout retard de paiement entraînerait de plein droit le versement d’un intérêt calculé au taux légal majoré de cinq points à compter de l’échéance fixée.
L’exigibilité de la totalité du prix et de toute somme qui serait due par l’acheteur, et ce sans mise en demeure
Ni autre formalité préalable indépendamment de la créance pour laquelle le billet à ordre ou lettre de change aurait été émis et,
De plein droit à la charge de l’acheteur à titre de clause pénale le versement à CCEI d’une indemnité égale à 15% de la valeur TTC du matériel ou du service facturé.
COMMANDES, LIVRAISONS ET RISQUES
18. Nos délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne constituent en aucun cas une obligation de notre part et par conséquent, aucune indemnité ne pourra être exigée en cas de retard sauf acceptation expresse et préalable par CCEI.
19. Le transport est effectué par un transporteur de notre choix étant rappelé que les marchandises voyagent aux risques et périls de leur acheteur/destinataire.
20. Le transfert des risques s’opère au moment du départ de l’expédition depuis nos dépôts.
21. A destination, l’acheteur/le destinataire a l’obligation de vérifier la conformité du matériel livré aux énonciations du bordereau de livraison, le nombre de colis, la nature, l’état apparent du matériel.
22. Sous peine de déchéance de plein droit de tout recours contre le vendeur, le destinataire/l’acheteur devra en cas de perte même partielle ou avarie, émettre des réserves précises sur le bordereau de livraison du transporteur.
23. Ces réserves devront par ailleurs sous peine de même déchéance, être confirmées au transporteur par voie de lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 3 jours qui suivent la réception des marchandises (article L 133-3 du Code de Commerce).
EXCEPTION D'INEXÉCUTION
En application des dispositions des articles 1219 et 1220 du Code Civil, en cas de non-paiement des sommes dues par le client, CCEI pourra se prévaloir de l’exception d’inexécution, et il sera procédé immédiatement à la suspension des livraisons jusqu’à parfait paiement de la totalité des sommes dues.
CONFORMITÉ DES MATÉRIAUX :
CCEI est responsable de la conformité du Produit, aux spécifications décrites dans le dossier de marquage CE, à la commande, à la Fiche de description et des fonctionnalités du matériel, à la Fiche Tarifs et Conditions d’Achat ainsi qu’aux réglementations applicables.
CCEI s'engage à fournir des Matériels conformes à l’ensemble des documents cités ci-dessus. En cas de réclamation du client sur une anomalie qualité des Matériels, CCEI s’engage à faire une analyse de cette anomalie qualité. Selon le niveau de criticité de non-conformité de cette anomalie qualité des Matériels, CCEI s’engage à proposer au client des actions correctives pour lever la non-conformité de ces Matériels
A ce titre, durant la période de garantie, CCEI remplacera ou réparera dans les meilleurs délais et à ses frais exclusifs tout Matériel non conformes (frais de retour des Matériels non-conformes inclus, frais de déplacement du professionnel chez son client non inclus, frais divers de dédommagement non inclus) relevant d’une anomalie qualité produit de niveau « rédhibitoire», et « critique ».
Pour la gestion des non-conformités de niveau majeur, les actions et prises en charge seront étudiées au cas par cas et de bonne foi entre les Parties et la reprise des Matériels ne sera pas automatique.
En cas de différend sur la conformité ou la non-conformité des Matériels, les Parties auront recours à un expert indépendant choisi d’un commun accord.
En cas de désaccord sur le choix de l’expert, celui-ci sera nommé par le Président du Tribunal judiciaire de Marseille statuant en référé à la demande de la Partie la plus diligente. Les frais d'expertise seront supportés par la Partie déclarée en tort.
La décision de l'expert sera sans appel.
Pénalités de retard – Pénalités de non- conformité (qualité / quantité)-
En cas de défaillance du Fabricant, qui pourrait entraîner une modification de la date de début de fabrication ou de conditionnement ou une non-conformité d’un Produit, ou matériel celui-ci préviendra rapidement le client. Le client ne pourra pas répercuter sur le Fabricant des pénalités clients due à des retards de livraison ou non–conformités; La garantie est limitée à la réparation ou au remplacement à l’identique des pièces qui seraient reconnues défectueuses par les services techniques de CCEI ou de son réseau agréé le cas échéant. La garantie ne couvre ni l’usure ni les consommables.
GARANTIE
La garantie sur les produits finis prend effet à dater de la livraison chez le professionnel qui a passé commande et pour une durée de deux années.
25. La garantie est limitée à la réparation ou au remplacement à l’identique des pièces qui seraient reconnues défectueuses par les services techniques de CCEI ou de son réseau agréé le cas échéant. La garantie ne couvre ni l’usure ni les consommables.
26. La garantie sur les produits finis prend effet à dater de la livraison chez le professionnel qui a passé commande et pour une durée de deux années.
27. La garantie sur les pièces détachées vendues séparément est de un an à partir de la date figurant sur la facture.
28. La garantie suppose que le matériel n’ait pas été démonté ou réparé autrement que par CCEI, que les dommages ne soient pas dus directement ou indirectement à un entretien défectueux, à une utilisation anormale même passagère, ou à une installation dans des conditions anormales, étant précisé que le destinataire/l’acheteur dispose d’un délai de huit jours à compter de la date de réception des marchandises figurant sur le bordereau de livraison pour le retourner dans les ateliers de CCEI.
Tout retour des marchandises, sous peine d’être refusé, devra être effectué :
accompagné d’un formulaire SAV de retour usine dûment complété et se référant au bon de livraison CCEI et d’une copie de la facture
en port payé et dans leur emballage d’origine.
29. La garantie ne s’étend pas aux frais de transport, produits dont le renouvellement régulier est nécessaire, à la réparation d’un préjudice quelconque consécutif à la défectuosité du matériel, tel que perte d’exploitation.31 - Le transfert de propriété du matériel livré est subordonné à son paiement intégral, même dans le cas de reports amiables de l’échéance.
CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
30. Le transfert de propriété du matériel livré est subordonné à son paiement intégral, même dans le cas de reports amiables de l’échéance.
31. A défaut de paiement du prix à l’échéance, CCEI aura la possibilité de revendiquer le matériel livré en quelque lieu qu’il se trouve, 8 jours après mise en demeure de payer demeurée infructueuse.
32. La revendication s’exercera aux frais de l’acheteur défaillant lequel devra en outre verser à CCEI une indemnité d’immobilisation mensuelle égale à 10% de la valeur TTC, calculée à compter du jour de la livraison et jusqu’au jour de la restitution effective dans les ateliers de CCEI. (articles L 624-9 et suivants du Code de Commerce et articles 114 et suivants du Décret n° 2007-1677 du 28 décembre 2005).
IMPRÉVISION
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
En cas de succès de la renégociation, les parties établiront sans délai une nouvelle commande formalisant le résultat de cette renégociation pour les opérations de Vente des produits concernées.
Par ailleurs, en cas d'échec de la renégociation, les parties pourront, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, demander d'un commun accord au juge, la résolution ou l'adaptation du contrat.
Dans l'hypothèse où les parties ne trouveraient pas un accord pour saisir le juge d'un commun accord dans un délai de 8 jours à compter de la constatation de ce désaccord, la partie la plus diligente pourra saisir le juge d'une demande de révision ou de résolution du contrat.
INFORMATION PRÉ-CONTRACTUELLE
Le Client reconnaît que dans le cadre des relations contractuelles qui le lient à ses clients non professionnels, il doit s’engager à communiquer préalablement à la passation des commandes et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensibles, toutes les informations définies à l'article L 111-1 et à l’article R. 111-1 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, ainsi que celles du service numérique ou du contenu numérique, compte tenu de leur nature et du support de communication utilisé, et notamment les fonctionnalités, la compatibilité et l'interopérabilité du bien comportant des éléments numériques, du contenu numérique ou du service numérique, ainsi que l'existence de toute restriction d'installation de logiciel ;
2° Le prix ou tout autre avantage procuré au lieu ou en complément du paiement d'un prix en application des articles L. 112-1 à L. 112-4-1 ;
3° En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à délivrer le bien ou à exécuter le service ;
4° Les informations relatives à l'identité du professionnel, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte ;
5° L'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties légales, notamment la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés, et des éventuelles garanties commerciales, ainsi que, le cas échéant, du service après-vente et les informations afférentes aux autres conditions contractuelles ;
6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI.
OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU CLIENT POUR DU MATÉRIEL FABRIQUE PAR CCEI OU TOUT AUTRE FABRICANT:
A. Le Client s’engage à ne pas modifier les informations transmises par le Fabricant et devant figurer sur l’étiquetage, la notice et l’emballage du Produit, y compris en cas de traduction certifiée qu’il devra soumettre à l’approbation préalable du Fabricant,
B. Le Client s’engage à transmettre au Fabricant l’ensemble des supports promotionnels avant diffusion pour validation, étant ici stipulé que seul le Client demeure responsable des messages publicitaires et s’engage à respecter strictement les règles légales et réglementaires en matière de publicité auprès des consommateurs, sous réserves de transmission correcte des informations relatives au matériel par le Fabricant,
Tous les investissements promotionnels ou publicitaires relatifs aux Matériels seront pris en charge par le client
La création d’un site Web ou une page Web sur Internet utilisant les noms de marque, noms de brevets ou autres supports de communication liés aux Matériels et propriétés de CCEI est strictement interdite sans autorisation de CCEI et sans un suivi strict de la charte graphique de CCEI
C. Le Client est responsable de la réalisation de toute démarche administrative nécessaire à la vente des Matériels dont les notifications aux autorités. Il transmettra ces informations au Fabricant et lui transférera les enregistrements qu’il pourrait détenir en cas de terminaison du présent contrat, pour quelque cause que ce soit,
D. Le Client ne peut pas se prévaloir de la qualité d’agent ou de représentant du Fabricant,
E. Le Client s’engage à faire part au Fabricant de toutes les remontées d’information dont il a connaissance concernant le matériel.
Le Client informera le Fabricant dans les plus brefs délais de toutes plaintes reçues des clients du client et transmettra toutes les informations nécessaires en vue de l’analyse de la réclamation au Fabricant :
- Contact client,
- Produit concerné (référence, lot, quantité),
- Description détaillée du problème rencontré de la réclamation,
- Preuve du défaut : échantillon matériel et/ou photo.
Les éléments transmis par le client du client pour analyse (par exemple échantillons du Produit défectueux) doivent être retransmis à CCEI.
Le Client et le Fabricant se concerteront dans l’examen des causes possibles et conviendront ensemble d’un plan correctif.
Le Client a l’obligation d’informer immédiatement (ie sans délai qui ne pourrait être justifié) le Fabricant dès qu’il en a connaissance de tout incident ou défaut qualité apparu du matériel.
G. Le Client s’engage à assurer la traçabilité des Matériels et à conserver tous les enregistrements et documentations relatives au matériel pendant leur durée de vie et/ou aussi longtemps que le présent contrat sera en vigueur,
H. Dans le cas où le Fabricant ou le Client seraient contraints de procéder à un rappel de lot de matériels sur le Territoire de distribution du client, le Fabricant et le Client devront immédiatement s’informer respectivement par mail d’une telle décision ; décision qui sera confirmée par écrit avec l’envoi d’un courrier recommandé.
I. Le client s’engage à former son personnel aussi souvent que nécessaire de façon à être en mesure de répondre aux attentes de sa clientèle et des utilisateurs finaux du matériel.
Si le client ne vend pas directement à ses clients le matériel, il devra s’assurer que ses revendeurs ont bénéficié eux-mêmes d’une formation suffisante.
J. Service Après-Vente
Le client s’engage à assurer un service après-vente de qualité et à tenir un stock suffisant de composants de rechange pour assurer sa mission.
Le Client s’engage à fournir chaque fin d’année, un état de toutes les défaillances du produit en spécifiant le numéro de lot et le type de problème rencontré.
ASSURANCES :
Le client s’oblige à souscrire une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile et professionnelle pour toutes les activités et obligations découlant du présent contrat et à en justifier sous quinzaine à CCEI.
CCEI déclare avoir souscrit auprès d’une ou plusieurs compagnie(s) notoirement solvable(s), une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle pour toutes les activités et obligations découlant du présent contrat pour un montant suffisant. Il transmettra chaque année au client l’attestation y afférent sur simple demande.
LOI HAMON – DISPONIBILITE DES PIECES DETACHEES
En vertu des dispositions du Décret n°2014 du 9 décembre 2014 relatif aux obligations d’information et de fourniture concernant les pièces détachées indispensables à l’utilisation d’un bien codifiées aux articles L.111-4 et D.111-4 et suivants du Code de la consommation, le client devra faire figurer sur tout document commercial ou sur tout support durable accompagnant la vente d’un bien meuble la période pendant laquelle ou la date jusqu’à laquelle les pièces détachées indispensables à l’utilisation du bien meuble seront disponibles.
Cette information devra être portée à la connaissance du client final par le client, de manière visible et lisible, avant la conclusion de la vente, sur tout support adapté. Elle devra également figurer sur le bon de commande, s’il existe ou sur tout autre support durable constatant ou accompagnant la vente.
Tous les textes, images et modèles reproduits sur l’ensemble des documents commerciaux édités par CCEI sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. La copie, de tout ou partie de ces documents pour un usage autre que privé, sans autorisation écrite préalable, est interdite. Toute utilisation non-conforme ou manquements à ces dispositions sont constitutifs de contrefaçon et soumis aux sanctions au titre du droit de propriété intellectuelle. En particulier, l’utilisation à des fins commerciales d’images représentant des produits CCEI ne peut se faire sans autorisation préalable.
Le Tribunal de Commerce de Marseille sera exclusivement compétent pour connaître de tous litiges ou contestations nés entre CCEI et l’acheteur, ce même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs
CLAUSE DE JURIDICTION
33. Le Tribunal de Commerce de Marseille sera exclusivement compétent pour connaître de tous litiges ou contestations nés entre CCEI et l’acheteur, ce même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
34. Tous les textes, images et modèles reproduits sur l’ensemble des documents commerciaux édités par CCEI sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. La copie, de tout ou partie de ces documents pour un usage autre que privé, sans autorisation écrite préalable, est interdite. Toute utilisation non-conforme ou manquements à ces dispositions sont constitutifs de contrefaçon et soumis aux sanctions au titre du droit de propriété intellectuelle. En particulier, l’utilisation à des fins commerciales d’images représentant des produits CCEI ne peut se faire sans autorisation préalable.